En application de l’article L.123.4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de moins de 1 500 habitants.
Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Par délibération (n°2020-10-05) en date du 1er octobre 2020, le conseil municipal de Mauressac a dissous son CCAS au 31 décembre 2020, désormais la commune exercera directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
Pour toutes demandes, contacter le secrétariat de la Mairie.
